Clic’Imprime – Imprimerie Castet

Conditions générales de vente

Conditions applicables exclusivement aux clients professionnels commandant des produits ou prestations auprès de l’Imprimerie Castet, notamment via le site Clic’Imprime.

Identification du vendeur

IMPRIMERIE CASTET
Société par actions simplifiée (SAS)
152 quai de la Souys – 33270 Floirac – France
SIREN : 351 695 077
SIRET : 351 695 077 00047
TVA intracommunautaire : FR44 351 695 077
RCS Bordeaux
Téléphone : 05 56 91 51 08
E-mail commercial : clients@castet.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par l’Imprimerie Castet auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent notamment aux commandes passées sur le site Clic’Imprime, ainsi qu’aux commandes faisant l’objet d’un devis, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre l’Imprimerie Castet et le Client.

Le site Clic’Imprime est réservé aux professionnels. En créant un compte ou en passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour engager l’entreprise ou l’organisme pour lequel il agit.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 2 – Produits et prestations

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur les fiches produits, le configurateur en ligne, le devis ou tout autre document commercial transmis au Client.

Les photographies, illustrations, visuels et exemples de rendu présentés sur le site ont une valeur illustrative et ne peuvent reproduire parfaitement les caractéristiques physiques d’un produit, notamment les couleurs, textures et rendus des papiers et matériaux.

Lorsque la demande du Client ne correspond pas aux produits configurables en ligne, l’Imprimerie Castet peut établir un devis personnalisé.

Article 3 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés ou calculés au moment de la commande, ou ceux figurant sur le devis accepté par le Client.

Le prix dépend notamment des caractéristiques sélectionnées : produit, quantité, format, papier ou support, impression, finition, délai de fabrication, livraison et options éventuelles.

Le récapitulatif de commande précise les montants applicables ainsi que la TVA au taux en vigueur.

Les éventuelles réductions de prix, promotions ou conditions tarifaires particulières sont celles affichées au moment de la commande ou expressément convenues avec le Client.

Sauf convention particulière écrite, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 – Commande

Avant validation, le Client doit vérifier l’ensemble des éléments de sa commande : produit, quantité, format, impression, finition, délai, adresse de livraison ou de retrait, fichiers transmis et prix.

La commande devient définitive après sa validation et, lorsqu’un paiement immédiat est requis, après validation du paiement ou réception du virement.

Pour les Clients bénéficiant d’un compte autorisé par l’Imprimerie Castet, la commande est enregistrée conformément aux conditions commerciales et de règlement convenues avec le Client.

L’Imprimerie Castet se réserve la possibilité de suspendre ou refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur, d’informations manifestement erronées, d’impossibilité technique, de fichier inexploitable ou de demande contraire à la loi.

Article 5 – Fichiers fournis par le Client

Le Client est responsable des fichiers, textes, photographies, illustrations, logos, données et autres éléments qu’il transmet à l’Imprimerie Castet.

Il lui appartient de vérifier avant commande notamment :

• l’orthographe et le contenu des textes ;
• les coordonnées, dates, prix et informations communiquées ;
• la qualité et la résolution des images ;
• le format et les dimensions du document ;
• les fonds perdus et zones de sécurité lorsque nécessaires ;
• la présence de l’ensemble des éléments devant être imprimés.

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des textes, photographies, illustrations, marques, logos et autres contenus transmis.

Article 6 – Contrôle technique des fichiers et BAT

Lorsqu’un contrôle du fichier est effectué par l’équipe de l’Imprimerie Castet avant production, ce contrôle a pour objet de vérifier son exploitabilité technique pour l’impression.

Si une anomalie technique empêchant la fabrication est détectée, l’Imprimerie Castet peut suspendre la production et demander au Client un nouveau fichier ou une validation.

Dans ce cas, le délai de fabrication est recalculé à compter de la réception du fichier conforme ou de la validation demandée.

Lorsqu’un Bon à Tirer (BAT), aperçu ou document de validation est soumis au Client, sa validation autorise la mise en production. Les éléments validés ne peuvent ensuite donner lieu à réclamation lorsqu’ils sont reproduits conformément au BAT.

Article 7 – Couleurs et tolérances d’impression

Le rendu d’un document imprimé peut différer de celui affiché sur un écran. Les écrans, imprimantes bureautiques et différents procédés d’impression ne reproduisent pas les couleurs de manière strictement identique.

Le rendu peut également varier selon le papier, le support, la finition, la technique d’impression et les conditions de fabrication.

De légères variations de teinte ou de rendu inhérentes aux procédés d’impression et restant dans les tolérances professionnelles habituelles ne constituent pas une non-conformité.

Article 8 – Prestations de création graphique

Les prestations de création graphique font l’objet des caractéristiques, limitations et éventuels nombres d’allers-retours précisés sur la fiche produit ou le devis.

Toute prestation ou modification dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les droits cédés au Client sont ceux expressément prévus dans la fiche produit, le devis ou l’accord écrit entre les parties. La remise des fichiers sources ou fichiers natifs n’est pas incluse sauf mention contraire expresse.

Article 9 – Paiement

Selon la situation du Client et les conditions proposées, les moyens de paiement disponibles sont :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• paiement par virement pour les Clients bénéficiant d’un compte autorisé.

Pour les commandes réglées par carte bancaire, le paiement est effectué lors de la commande.

Pour les commandes réglées par virement avant fabrication, la mise en production intervient après réception effective des fonds, sauf accord contraire.

Pour les Clients bénéficiant d’un compte, le règlement est effectué par virement selon les conditions et l’échéance convenues avec l’Imprimerie Castet et indiquées notamment sur la facture ou les documents commerciaux.

En l’absence de conditions particulières convenues entre les parties, les délais légaux de paiement applicables entre professionnels s’appliquent.

Article 10 – Retard de paiement

Tout paiement effectué après la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage , conformément aux dispositions du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

L’Imprimerie Castet pourra également suspendre l’exécution de nouvelles commandes ou supprimer les facilités de paiement accordées au Client jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 11 – Réserve de propriété

L’Imprimerie Castet conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.

Le Client s’engage à conserver les produits de manière à permettre leur identification tant que leur prix n’a pas été intégralement réglé.

Article 12 – Délais de fabrication

Le délai applicable est celui présenté sur la fiche produit, sélectionné lors de la commande ou indiqué sur le devis.

Sauf indication contraire, le délai de fabrication commence lorsque l’Imprimerie Castet dispose de l’ensemble des éléments nécessaires à la production :

• commande validée ;
• fichier exploitable ;
• BAT validé lorsqu’il est requis ;
• paiement reçu lorsque la commande n’est pas réalisée dans le cadre d’un compte autorisé.

Toute modification, correction ou transmission tardive d’un fichier peut entraîner un report correspondant du délai initialement prévu.

Les options « prioritaire », « immédiat », « express » ou toute autre option de délai sont soumises aux conditions affichées sur la fiche produit concernée.

Article 13 – Livraison et retrait

Selon les options disponibles, les commandes peuvent être livrées à l’adresse indiquée par le Client ou retirées dans les locaux de l’Imprimerie Castet.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées. Les frais engendrés par une adresse erronée ou incomplète pourront lui être facturés.

À réception, le Client doit contrôler l’état apparent et la quantité des colis avant signature du document de transport et inscrire des réserves précises en cas d’anomalie visible.

En cas d’avarie ou de perte partielle liée au transport, le Client est invité à effectuer également les démarches nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux applicables.

Article 14 – Réclamations

Toute anomalie concernant la fabrication, la quantité ou la conformité de la commande doit être signalée à l’Imprimerie Castet dans les meilleurs délais après réception, accompagnée des éléments permettant d’examiner la réclamation : numéro de commande, description précise, photographies et, si nécessaire, exemplaires concernés.

En cas de non-conformité imputable à l’Imprimerie Castet, celle-ci déterminera après examen la solution appropriée, notamment la réimpression, la correction de la prestation, l’établissement d’un avoir ou toute autre solution convenue avec le Client.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une erreur présente dans un fichier ou un BAT validé par le Client, ni sur une variation de rendu relevant des tolérances normales des procédés d’impression.

Article 15 – Annulation et modification d’une commande

Les produits imprimés étant généralement fabriqués selon les caractéristiques et fichiers propres à chaque Client, toute demande d’annulation ou de modification après validation de la commande est soumise à l’accord préalable de l’Imprimerie Castet.

Lorsque la fabrication, la préparation, la création graphique ou l’approvisionnement spécifique a déjà commencé, les coûts engagés pourront être facturés au Client.

Article 16 – Responsabilité

L’Imprimerie Castet est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge dans les limites prévues par la réglementation applicable et les présentes CGV.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant notamment :

• d’un fichier erroné ou incomplet fourni par le Client ;
• d’un contenu dont le Client ne possède pas les droits ;
• d’une mauvaise utilisation du produit après livraison ;
• d’informations de livraison incorrectes fournies par le Client ;
• d’une modification du fichier ou des caractéristiques validées par le Client.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Sont notamment susceptibles d’affecter l’exécution d’une commande, selon les circonstances : interruption majeure des réseaux, incendie, inondation, indisponibilité d’un équipement essentiel, rupture exceptionnelle d’approvisionnement, grève extérieure, défaillance majeure d’un transporteur ou décision administrative.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et l’exécution de l’obligation concernée sera suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsque celui-ci est temporaire.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les éléments composant le site Clic’Imprime, notamment textes, graphismes, photographies, illustrations, logos et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Le Client reste responsable des droits portant sur les éléments qu’il fournit à l’Imprimerie Castet.

Les créations graphiques réalisées par l’Imprimerie Castet restent soumises aux conditions de cession ou de licence expressément prévues lors de la commande ou dans le devis.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création d’un compte, d’une commande ou d’une relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité – RGPD du site.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec l’Imprimerie Castet sont soumis au droit français.

En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Imprimerie Castet – 152 quai de la Souys – 33270 Floirac